Conditions Générales de Vente
Création : [02 Février 2022]
Dernière mise à jour : [03 août 2025]
Entreprise : LAETITIA OLLIVRO
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions et modalités de souscription et d’exécution des prestations et produits proposés à la vente par le Prestataire/Vendeur, qu’ils soient payants ou gratuits.
Elles régissent toutes les commandes passées via le site internet www.laetitiaollivro.com, par l’intermédiaire des réseaux sociaux du Prestataire (notamment Facebook, Instagram ou autres plateformes utilisées), ou par tout échange à distance, notamment par courriel.
L’acceptation des CGV est requise pour tout achat ou participation, qu’il s’agisse d’un service, d’un produit, ou d’une offre gratuite.
Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.
Le Prestataire/Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV si les dispositions contractuelles ou légales en vigueur évoluent. Les dispositions figurant dans les CGV acceptées initialement par le Client sont celles qui s’appliquent dans la relation entre les Parties.
Article 1 : Définition des parties
ENTRE
Le PRESTATAIRE/VENDEUR
Laëtitia Ollivro, Société ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAETITIA OLLIVRO
16 avenue Général Carmille, 83500 La Seyne sur Mer, France
Immatriculée sous le numéro SIRET 809 481 930 00026
Représentée légalement par Laëtitia Ollivro .
Le CLIENT :
Est désigné comme « Client » toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa vie personnelle, ayant requis les compétences et souhaitant bénéficier d’un accompagnement touchant notamment au coaching en développement personnel et professionnel, ou toutes Prestations assimilées, ou à la formation dans les domaines précisés dans la rubrique « Prestations ».
Article 2 : Nature des offres
Nature des PRODUITS :
Désigne l’ensemble des produits vendus en ligne par le biais du présent site comme des toiles voibratoires, des bougies, des onctions sacrées etc …
Nature des PRESTATIONS
Les caractéristiques des Prestations de Services représentent chacun des services, vendu(s) en ligne par le biais du présent site ou directement sur les réseaux sociaux du Prestataire/Vendeur, ou échange de courriels.
Les offres de services — telles que le coaching, le mentoring ou le consulting personnel ou professionnel — désignent des espaces d’accompagnement individualisé ou collectif, et plus largement d’accompagnement vers le bien-être.
Les Prestations de services du Prestataire/Vendeur n’ont aucune vocation médicale et ne sauraient en aucun se substituer cas à un traitement médical, à une bonne hygiène de vie, ainsi qu’à un mode de vie sain.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit/Prestations, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales.
Il atteste également disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, en accord avec les articles 1145 et suivants du même Code.
Article 3 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services, effectuées au travers du site Internet du Prestataire/Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire/Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Prestataire/Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l’adresse suivante : https://www.laetitiaollivro.com/.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve en continuant ses achats après la passation de la commande sur le site du Prestataire/Vendeur.
En cas de commande effectué par mail, le client reçoit les CGV par courriel. Dès lors que la commande est réputée passée, le règlement effectué, les CGV sont présumées avoir été acceptées par le Client.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, l’ensemble des données enregistrées dans le système informatique du Prestataire/Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions et commandes passées par le Client qui s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles.
Article 4 : Commande
Conformément aux dispositions légales, le Client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa commande ou conclure le contrat que ce soit par voie électronique, ou via le site internet du Prestataire/vendeur :
– Le prix du produit/prestation et des éventuels frais annexes,
– Le choix du Produit/Prestation et de ses options éventuelles,
– Les informations relatives à l’identité du Prestataire (Dénomination sociale, email, adresse…)
– Les informations relatives à l’identité du Client pour facturation (Identification, email, adresse…)
– L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Le suivi la procédure de paiement telle que stipulée pour le règlement de la Prestation/Produit choisi(e)
(règlement en partie ou en totalité selon les options de paiement proposées).
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
La Commande dûment validée par le Client vaut engagement contractuel à distance entre les Parties.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Concernant des commandes passées par courriel :
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni ne vaut engagement.
Les CGV validées et le devis signé par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers par retour de mail et font office de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement du prix global des prestations à fournir ou du montant prévu ensemble en cas de paiement échelonné via Stripe, Paypal ou Virement. Aucune collaboration ne débutera sans ces deux conditions remplies.
Le Prestataire/Vendeur est autorisé à refuser ou annuler la Commande d’un Client pour tout motif qui entrerait en contradiction avec son éthique et ses valeurs, ou tout autre motif légitime sans obligation de justification par le Prestataire (Retard de paiement d’une commande passée, non-respect du cadre de l’accompagnement, et tout autre litige existant avec le Client).
Article 5 : Prix et Paiement
Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros hors taxe. Le Prestataire/Vendeur n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la période de validité de la Prestation. Le Prestataire/Vendeur se réserve le droit, en dehors de la période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Le prix est payable en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.
Le paiement de la Prestation peut s’effectuer par :
– Virement bancaire sur le compte du destinataire
– Carte bancaire directement sur le site du Prestataire
– Lien de paiement via la plateforme STRIPE
– Lien de paiement via la plateforme PAYPAL
Par ailleurs, en fonction du prix et la durée d’un accompagnement, le Prestataire/Vendeur peut permettre le paiement de la Prestation en plusieurs mensualités, échéancier dont la durée dépendra de celle de la prestation.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter pour ce motif à l’encontre du Client.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux légal sera exigible, conformément à l’article L 444-10 alinéa 12 du Code de Commerce.
Toute somme non réglée à échéance entraînera une suspension d’accès au service concerné ou mettra fin de l’accompagnement. Aucun remboursement ne sera accordé après accès aux contenus, participation aux séances, ou accompagnement commencé.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande ou signature des présentes CGV.
Le Client est informé que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les « services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, au moment où le Client a participé à sa première session d’accompagnement, ou a eu accès à tout ou partie de la Prestation, le délai de rétractation est inapplicable.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Article 7 : Report – annulation – abandon
En cas d’empêchement, le client peut demander au Prestataire un report sous certaines conditions, dans un délai raisonnable, sans obligation de justifier le motif, avec l’annonce de nouvelles dates.
Lorsque l’événement à l’origine du report est un cas de force majeure, la condition de prévenir dans un délai raisonnable n’est pas exigée.
Dans le cadre d’une Prestation individuelle incluant des rendez-vous en présentiel ou à distance que le Client ne peut honorer pour des raisons relevant d’un cas de force majeure telle que défini par la loi, ce dernier en informera le Prestataire dès que possible, et les parties conviendront d’une nouvelle date.
Dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 10 jours avant la séance, le Client peut également demander le report de la séance pour convenance personnelle. A défaut de respecter ce délai, le Prestataire/Vendeur pourra décider de facturer la séance non honorée par la présence du Client ou convenir d’une nouvelle date. Cela reste à l’entière discrétion et appréciation du Prestataire/Vendeur.
Sauf cas de force majeure prévu par la loi, ou droit de rétractation légale de 14 jours (dans les conditions d’application de l’article 5 des présentes CGV), le Client ne peut demander l’annulation de la Prestation.
Que la session soit programmée à distance ou en présentiel, en individuel ou en groupe le Client ou le Prestataire/Vendeur peut annuler ou reporter un accompagnement, masterclass ou immersion, cercle, stage, dans un délai de prévenance raisonnable et respectueux pour chacun.
A défaut de communication par le Client, dans un délai raisonnable, de sa volonté d’annuler ou reporter la date programmée de la session, la Prestation facturée ne sera pas remboursée, et le rendez-vous dit de « remplacement » sera également facturée.
Aussi, à défaut de communication par le Client, dans un délai raisonnable, de sa volonté d’annuler ou reporter un accompagnement — dans lequel sont prévus des sessions en visio ou/et créations graphiques/design et ne fournissant pas les documents demandés — le Prestataire/Vendeur est autorisé à clore l’accompagnement d’un Client pour non-respect du cadre posé et du délai de prévenance, sans proposition de remboursement possible.
Si l’annulation est du fait du Prestataire/Vendeur sans remise en cause du Client, une solution équivalente ou un remboursement sera proposé.
Article 8 : Obligations et responsabilités
ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à honorer le règlement de la Prestation selon les modalités définies à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, mais également les horaires et dates de rendez-vous fixés.
Il lui appartient également de fournir au Prestataire/Vendeur, de manière complète et sincère, l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires au bon déroulement de la Prestation choisie. Toute omission ou rétention d’information susceptible d’influencer la qualité ou l’efficacité de l’accompagnement relève de la seule responsabilité du Client. Ce dernier reconnaît que, dans un tel cas, les effets escomptés de la Prestation pourraient ne pas se produire.
Le Client s’engage à signaler au Prestataire/Vendeur, dès la prise de contact ou au plus tard avant le début de la Prestation, tout problème de santé — physique, émotionnel ou psychique — pouvant nuire au bon déroulement de l’accompagnement ou en limiter les effets. Sur la base des informations ainsi communiquées de bonne foi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la Prestation, et, le cas échéant, d’orienter le Client vers un professionnel de santé plus adapté. À défaut de déclaration de la part du Client, le Prestataire/Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une aggravation de l’état du Client liée à une situation non portée à sa connaissance. Le Client est alors réputé avoir contracté en pleine connaissance de cause.
D’une manière générale, le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse, engagée et conforme aux valeurs de confiance, de bienveillance qui fondent la relation professionnelle avec le Prestataire/Vendeur.
En cas de manquement grave à ces engagements, et notamment en cas de comportement ou propos portant atteinte à la relation de confiance ou empêchant la bonne exécution de la Prestation, le Prestataire/Vendeur se réserve le droit d’y mettre fin de manière anticipée.
La décision d’interruption sera motivée et notifiée par écrit dans un délai de 48 heures.
Dans cette hypothèse, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la Prestation, y compris en cas de paiement échelonné. Ce manquement contractuel pourra également donner lieu à une demande d’indemnisation complémentaire si le préjudice subi par le Prestataire/Vendeur le justifie.
ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE/VENDEUR
Dans la mesure du possible et en fonction de la nature de la Prestation choisie, le Prestataire/Vendeur s’engage à établir un calendrier prévisionnel de réalisation et à le communiquer au Client dans les meilleurs délais.
Lorsque la Prestation est individuelle ou prend la forme d’un accompagnement de plus d’une journée — et que ses modalités ne sont pas spécifiées sur la page de vente — ou lorsqu’elle s’étend sur une durée supérieure à un mois, un Contrat spécifique par le biais d’un devis est alors établi entre le Client et le Prestataire.
Ce contrat/devis précise le planning ainsi que les modalités de livraison.
S’agissant des Immersions Collectives, Masterclass, initiations, stages, le Prestataire/Vendeur communique, avant le démarrage, les horaires et dates prévues pour les sessions de groupe par emailing.
Les modalités pratiques telles que le déroulé, le format, la fréquence ou les supports sont systématiquement détaillées sur la page de vente correspondante.
RESPONSABILITES/OBLIGATIONS
Dispositions particulières applicables au seul Client :
Conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, le Prestataire/Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité du Prestataire/Vendeur ne peut toutefois être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Sa responsabilité ne pourra par ailleurs être mise engagée que si le préjudice du Client est directement lié à une Commande de contenus payants (et non les contenus gratuits).
Dispositions applicables dans les autres cas :
Par dérogation à l’article 15 de la LCEN, le Prestataire/Vendeur est soumis à une obligation générale de moyens. Sa responsabilité ne pourra être mise engagée que pour faute prouvée par le Client.
En raison de la nature même de certaines Prestations proposées, qui visent une transformation personnelle et intérieure du Client — entendue comme un chemin vers une plus grande liberté, automonomie et la réalisation de soi dépendant de sa volonté d’engagement — le Prestataire/Vendeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
L’obligation de résultat se statuant uniquement sur des livrables tels que l’identité de marque, les supports de communication et le site web en bon fonctionnement.
Les résultats potentiels évoqués (le cas échéant) dans les supports ou documents sont à considérer comme des intentions indicatives et non comme des engagements contractuels de performance. L’atteinte de ces objectifs dépend d’une multitude de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire, notamment l’engagement, la volonté, le rythme personnel du Client et les évènements de sa vie.
Dans ce cadre, le Prestataire/Vendeur s’engage à mobiliser, avec éthique, intégrité, l’ensemble de ses compétences, outils, savoir-faire et son expérience disponibles au moment de la Prestation, dans le but de contribuer au cheminement du Client, de manière ajustée et cohérente.
Il est entendu que le Prestataire/Vendeur n’agit pas à la place du Client : ce dernier reste pleinement responsable de ses décisions, de ses actions et de son évolution. Le rôle du Prestataire est d’accompagner, de guider et de soutenir, non de substituer son action à celle du Client.
Le Prestataire/Vendeur ne saurait être tenu responsable de la manière dont ses partages, conseils ou transmissions sont perçus, interprétés ou utilisés par le Client. Celui-ci conserve en toute circonstance son libre arbitre et son discernement.
Le Client accepte que le Prestataire/Vendeur ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit en raison de l’utilisation faite par le Client de la Plateforme et des Programmes disponibles.
Le Client accepte que la responsabilité du Prestataire/Vendeur ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des contenus, des sujets à ses besoins.
Le Prestataire/Vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Aussi elle ne saurait être engagée non plus en cas d’introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du Client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Prestataire/Vendeur et ses fournisseurs.
La responsabilité du Prestataire/Vendeur ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre des présentes, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, au prix de la Commande, sauf en cas de faute prouvée par un Client particulier et de préjudice directement lié à une Commande de contenus payants.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le Client s’interdit de copier, transmettre sans l’accord préalable et écrit du Prestataire/Vendeur. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire/Vendeur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire/Vendeur en Communication dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire/Vendeur. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés durant l’immersion ou l’accompagnement, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Le Prestataire/Vendeur ne communique aucune information sur le client à un tiers.
Article 11 : Enregistrement vidéo
Le Client autorise le Prestataire/Vendeur à enregistrer les appels ou sessions effectués en visio afin de les mettre à disposition des participants sur un espace privé et sécurisé pendant une durée limitée après laquelle ils seront détruits.
Article 12 : Force Majeure
L’exécution des obligations du Prestataire/Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire/Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la Prestation sera poursuivie.
Sous réserve des dispositions légales en vigueur, le Client reconnaît expressément qu’un cas de force majeure ne saurait être invoqué pour différer ou suspendre le paiement d’un Service commandé, ni pour refuser la réception ou l’exécution dudit Service.
Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire/Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions légales applicables, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat pourra être soumis, lorsque le Client agit en qualité de consommateur, à une procédure de médiation auprès du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
Le Client peut saisir le CMAP via le lien suivant :
https://www.cmap.fr/saisir-cmap-mediation-consommation/
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Formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un achat effectué en ligne, dans le respect des conditions et exclusions prévues dans les CGV du Prestataire/Vendeur)
Nom, Prénom et adresse du demandeur au droit de rétractation :
—
À l’attention de :
EI Laëtitia OLLIVRO – Nitessence
Madame Laëtitia OLLIVRO
—
Je soussigné(e) :
Nom et prénom :
Adresse postale :
Souhaite par la présente exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, relatif aux ventes à distance, concernant la commande suivante :
Date de la commande :
Numéro de la commande :
Montant total de la commande :
Prestation ou produit concerné :
Fait à :
Le :
Signature du Client :
(uniquement en cas de transmission de ce formulaire au format papier)
